Conditions générales de vente des produits vendus sur Guidelean.com
Date de dernière mise à jour 01-02-2017
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Guidelean de la consultation des articles de conseil présents sur le site internet.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Guidelean.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Guidelean se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Guidelean. La consultation des produits demeure la propriété de la société Guidelean jusqu'au paiement complet du prix.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.guidelean.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et toute commande valide implicitement les conditions du contrat.
La société Guidelean se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande. En cas de commande déjà réglée, la somme perçue sera remboursée.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.Guidelean.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par virement bancaire.
Article 6 - Rétractation
Après activation de votre commande, la société Guidelean ne procèdera à aucune possibilité de rétractation.
Ce droit ne pourra être exercé que dans le délai entre le règlement de votre commande et l'activation de votre commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Guidelean.com .
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et si un débit bancaire a été effectué il vous sera remboursé.
En cas de retard dans l'activation de votre commande, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de fourniture qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation.
Article 8 - Utilisation
L'utilisation des produits Guidelean est exclusivement réservée au personnel de l'entreprise cliente ayant un contrat en cours de validité à l'adresse présente sur le compte utilisateur de Guidelean.
Ces produits ne peuvent en aucun cas être utilisés et consultés par des personnes qui ne sont pas employés par la société cliente de Guidelean à l'adresse de l'entreprise qui gère le compte actif, hors demande explicite et accord par Guidelean. Ceci exclu donc les sous-traitants, les consultants, les prestataires de services et autre personnes employées dans une entreprise n'ayant pas souscrit un contrat Guidelean valide.
Article 9 - Garantie
Nos produits numériques ne sont soumis à aucune garantie.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Guidelean ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Guidelean ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Guidelean ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Guidelean.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Guidelean.
Nul n'est autorisé à reproduire, imprimer, rediffuser, revendre à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient textuels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Guidelean.
Article 13 - Données personnelles
La société Guidelean se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société Guidelean archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Guidelean seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.